Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides accordées à EMEF, l'entreprise de maintenance des chemins de fer portugais

EMEF est une filiale de Comboios de Portugal, l'entreprise publique portugaise de transport de voyageurs par chemin de fer. Elle s'occupe de la maintenance ferroviaire, assurant notamment des travaux de maintenance lourde, de modernisation et de rénovation du matériel roulant ferroviaire et de ses équipements connexes, ainsi que la conception, la fabrication et la modernisation des wagons de marchandises.

En 2015, la Commission a reçu une plainte d'un concurrent d'EMF alléguant que celle-ci recevait un soutien financier illégal continu de Comboios de Portugal. EMEF subit des pertes depuis au moins 2005, exception faite des exercices 2012 et 2014.

Selon la plainte et les informations communiquées par le Portugal, EMEF aurait bénéficié, depuis 2005, d'aides publiques provenant de Comboios de Portugal, avoisinant les 90 millions e€, sous forme d'augmentations de capital, de prêts et de garanties.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.

À ce stade, la Commission craint que les aides en faveur de EMEF n'aient pas été accordées aux conditions du marché et qu'elles aient, par conséquent, conféré à EMEF un avantage sélectif par rapport à ses concurrents.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO), les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d'une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l'aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.41727 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.