AMAFI / 21-03FR7 janvier 2021 Annule et remplace la note AMAFI / 20-19FR
TAXE SUR TRANSACTIONS FINANCIERES
TTF - FRANCE
Guide d'application
du dispositif mis en place par la LFR 2012
Avec ce Guide d'application de la TTF Française, l'Association fournit des éléments d'appréciation à ses adhérents ainsi qu'à ses correspondants étrangers, notamment britanniques, sur le dispositif issu de la Loi de finances rectificative pour 2012 et des différents aménagements législatifs y afférent postérieurement. Il prend en compte plusieurs séries d'éléments intervenus depuis l'introduction du dispositif, notamment les mises à jour successives de la documentation administrative (BOFiP) et les précisions apportées par l'Administration en réponse aux questions posées par les organisationsprofessionnelles : AFG, AFME, AMAFI.
A titre principal, ces précisions concernent le champ d'application de la taxe, les exonérations, le redevable ainsi que les modalités d'imposition, de déclaration et de paiement de la taxe.
Cette note pourra être actualisée à nouveau au vu d'autres éléments d'appréciation qu'il apparaîtrait utile de prendre en compte après sa publication.
1. Une taxe sur les transactions financières a été instaurée par l'article 5 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, publiée au JO du 15 mars 2012 mais modifiée depuis (v. Annexe 1). Cette taxe sur les transactions financières est en réalité une triple taxe :
- Une Taxe sur les acquisitions de titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD), dite TTF ;
- Une Taxe sur les opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis), dite Taxe THF ;
- Une Taxe sur certains contrats d'échange sur défaut (credit default swaps - CDS) d'un État (CGI, art. 235 ter ZD ter), dite Taxe CDS.
Ce dispositif, amendé sur certains points par l'article 7 de la loi 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012, publiée au JO le 17 août 2012, est sur la quasi-totalité de ses aspects, entré en vigueur le 1er août 2012, avec un premier paiement différé au 9 novembre 2012 au plus tard pour les affiliés d'Euroclear France.
Plus récemment, ce dispositif a été amendé par la Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, la Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (v. infra n°12 et 72) et la Loi de finances pour 2019 n° 1317 du 28 décembre 2018.
2. Divers textes d'application et autres documents sont venus compléter et préciser le cadre du
régime.
- Le décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières, publié au JO du 7 août 2012, a précisé :
- d'une part, les obligations déclaratives des redevables auprès du dépositaire central ou de l'Administration (montant de la taxe due, numéros d'ordre des opérations, date de réalisation, désignation, nombre et valeur des titres taxés, opérations exonérées réparties par catégorie d'exonération, …) ;
- d'autre part, les obligations du dépositaire central (enregistrement comptable, contrôle de cohérence des déclarations de redevables, dépôt d'un rapport annuel).
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- Le décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital, publié au JO du 7 août 2012, a précisé les modalités d'application de la Taxe THF et la fixation du seuil en deçà duquel le délai séparant la modification ou l'annulation d'ordres précédemment émis sur un titre donné qualifie une opération de haute fréquence.
- L'annexe au BOFiP établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2018 en application de l'article 235 ter ZD du Code général des impôts énumère les sociétés dont les titres sont éligibles à la TTF pour 2019 (v. Annexe 2).
- L'instruction 3 P-3-12 du 2 août 2012 sur la Taxe sur les transactions financières, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 61 du 3 août 2012, a précisé la position de l'Administration fiscale sur certains aspects du nouveau dispositif. Cette instruction est maintenant abrogée et reprise dans le BOFIP, essentiellement sous les références BOI-TCA-FIN, avec une actualisation dernièrement opérée le 3 mai 2017
- Un modèle de lettre visant à désigner un adhérent du dépositaire central pour déclarer et payer la
TTF a été proposé par l'Administration fiscale (v. Annexe 3). - Un ensemble de diversesquestions - réponses concernant la TTF a été publié par l'administration en 2012.
- Des réponses ont été données par l'Administration aux organisations professionnelles : AFG, AFME, AMAFI. Ces réponses qui portent interprétation d'un texte fiscal au sens du Livre des procédures fiscales (Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal1), précisent le dispositif.
Par ailleurs2, Euroclear France, en tant que dépositaire central - teneur du compte d'émission, a publié le 29 octobre 2012 un Cahier des charges relatif à la Taxe sur les transactions financières qui, au terme d'un travail mené par un Groupe de place constitué par ses soins, fournit diverses précisions sur les conditions de mise en œuvre des procédures opérationnelles propres à Euroclear.
3. Dans ce cadre, l'objet premier de la présente note est d'apporter aux adhérents de l'AMAFI, mais aussi à tout établissement susceptible d'avoir la qualité de redevable de la taxe française sur les transactions financières, un certain nombre d'éléments d'appréciation sur un dispositif qui les intéressent au premier chef. Cette note cherche ainsi particulièrement à répondre aux interrogations qui ont pu être adressées à l'Association depuis l'introduction de ce dispositif par la LFR 2012.
Ces éléments d'appréciation, malgré le soin apporté à leur élaboration au sein de plusieurs groupes de travail, restent toutefois sous le contrôle du juge, seul compétent pour interpréter la loi. Il appartient donc aux personnes qui souhaitent les utiliser de former, sous leur responsabilité, leur propre opinion quant à la pertinence des analyses ici développées. En tout état de cause, au vu des nouveaux éléments dont pourra avoir connaissance l'Association, cette note pourra être actualisée et complétée en tant que de besoin.
- Au regard de l'article L. 80 A, alinéa 1 du LPF, les lettres adressées aux organisations professionnelles constituent une prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'interprétation des textes fiscaux (BOI-SJ-RES-10-10-20-20120912, § 120). Par conséquent, elles lui sont opposables dès leur réception par les organisations visées ou les personnes concernées, dans les conditions précisées par ce même BOI.
- On peut relever aussi le document publié par l'Association française des professionnels des titres : « Taxe sur les transactions financières - Cahier des charges », AFTI, Version du 25 février 2013.
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SOMMAIRE
LA TAXE SUR LES ACQUISITIONS DE TITRES - TTF............................ | 7 | |
Champ d'application .................................................................................................. | 7 | |
Une acquisition à titre onéreux (i) … .................................................................................................... | 7 | |
… donnant lieu à un transfert de propriété (ii) … ................................................................................. | 8 | |
… de titres de capital ou de titres assimilés (iii) … ............................................................................. | 12 | |
… admis sur un marché réglementé (iv) … ........................................................................................ | 14 | |
… émis par une société française de plus d'un milliard d'euros de capitalisation (v) ….................... | 15 | |
Exonérations............................................................................................................. | 16 | |
Exonération n° 1 - Les opérations de marché primaire ...................................................................... | 17 | |
Exonération n° 2 - Les opérations des chambres de compensation et dépositaires centraux .......... | 18 | |
Exonération n° 3 - Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité de tenue de | ||
marché ................................................................................................................................................ | 19 | |
• | Exonération n° 3a .................................................................................................................................... | 21 |
• | Exonération n° 3b .................................................................................................................................... | 22 |
• | Exonération n° 3c .................................................................................................................................... | 22 |
Exonération n° 4 - Les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de liquidité .......................... | 24 | |
Exonération n° 5 - Les opérations intra-groupes et les opérations de restructuration ....................... | 24 | |
Exonération n° 6 - Les opérations de cession temporaire.................................................................. | 26 | |
Exonérations n° 7 et 8 - Les opérations réalisées dans le cadre de l'épargne salariale .................... | 28 | |
Exonération n° 9 - Les opérations portant sur des obligations échangeables ou convertibles | ||
en actions............................................................................................................................................ | 29 | |
Assiette...................................................................................................................... | 30 | |
Principes généraux ............................................................................................................................. | 30 | |
Calcul de la position nette acheteuse avec prise en compte des achats exonérés ........................... | 31 | |
Situation des redevables qui réalisent des opérations pour compte de tiers et pour compte | ||
propre.................................................................................................................................................. | 34 | |
Conditions de gestion des opérations pour compte de clients ........................................................... | 35 | |
• Formalisation de la TTF vis-à-vis du client............................................................................................... | 35 | |
• Gestion des justificatifs d'exonération...................................................................................................... | 35 | |
Exigibilité................................................................................................................... | 36 | |
Taux | ........................................................................................................................... | 38 |
Liquidation, déclaration et paiement de la taxe ..................................................... | 38 | |
Redevable ........................................................................................................................................... | 38 | |
• Redevable juridique et redevable économique ........................................................................................ | 39 | |
• | Catégories de redevables ........................................................................................................................ | 39 |
• Détermination du redevable dans les chaînes d'intermédiaires agissant pour compte de tiers ............... | 40 | |
• Situation du teneur de compte conservateur ........................................................................................... | 42 | |
• Prestataire de service d'investissement agissant pour compte propre .................................................... | 42 | |
• Champ territorial de la qualité de redevable ............................................................................................ | 43 | |
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- Chaîne d'intermédiaires comportant un opérateur non résident susceptible d'être qualifié de redevable 44
Gestion des régularisations ................................................................................................................ | 45 |
Remontée des informations nécessaires au recouvrement ............................................................... | 46 |
Nature des informations à fournir au dépositaire central placé sous le contrôle de l'AMF ................ | 48 |
Obligations du dépositaire central placé sous le contrôle de l'AMF ................................................... | 50 |
• Obligation de comptabilisation séparée de la collecte de TTF ................................................................. | 50 |
- Obligation de dépôt des fonds reçus auprès de l'Agence France Trésor puis du reversement du produit
de la taxe à la Direction des Grandes Entreprises ................................................................................... | 50 | |
• | Déclaration mensuelle du dépositaire central, Euroclear France ............................................................. | 51 |
• | Contrôles de cohérence........................................................................................................................... | 51 |
Contrôle, contentieux, sanctions ............................................................................ | 52 |
Organisation du contrôle fiscal de la TTF - Opérateurs établis en France ........................................ | 53 |
Organisation du contrôle fiscal de la TTF - Opérateurs établis hors de France ................................ | 53 |
Organisation du contrôle fiscal de la TTF - Contrôles et recoupements du dépositaire | |
central sur l'ensemble des opérateurs................................................................................................ | 53 |
Gestion de la piste d'audit des opérations clients .............................................................................. | 54 |
Gestion de la piste d'audit des opérations pour compte propre ......................................................... | 54 |
Sanctions ............................................................................................................................................ | 56 |
Coordination avec le droit d'enregistrement de l'article 726 CGI......................... | 57 |
Questions particulières............................................................................................ | 58 |
Traitement comptable de la TTF dans la comptabilité des intermédiaires ......................................... | 58 |
TTF et base d'imposition à la TVA...................................................................................................... | 58 |
Attribution d'actions gratuites.............................................................................................................. | 60 |
Paiement du dividende en actions ...................................................................................................... | 60 |
Achat de DPS et de BSA .................................................................................................................... | 61 |
Service de règlement-livraison différé - SRD..................................................................................... | 61 |
Dépôt à titre de collatéral et exercice de garanties pouvant conduire à un transfert de | |
propriété de titres entrant dans le champ de la TTF........................................................................... | 62 |
Nantissement ...................................................................................................................................... | 63 |
Nue propriété et usufruit ..................................................................................................................... | 63 |
Détermination du redevable en cas de cessions temporaires............................................................ | 63 |
Prêts-emprunts de titres et pensions ne répondant pas aux conditions du Code monétaire | |
et financier .......................................................................................................................................... | 63 |
Titres d'OPCVM, dont ETF ................................................................................................................. | 64 |
Warrants et autres titres structurés présentant des caractéristiques similaires ................................. | 64 |
Opérations de stabilisation ................................................................................................................. | 65 |
Rachats d'actions................................................................................................................................ | 65 |
Non résidents et bénéfice des exonérations ...................................................................................... | 65 |
Traitement des CRA (y compris ADR) en cas de création et d'annulation......................................... | 65 |
Prix de revient des titres soumis à la TTF .......................................................................................... | 66 |
Exercice d'option donnant lieu à livraison d'un panier d'actions ........................................................ | 67 |
Soumission à la TTF des institutions internationales ......................................................................... | 67 |
Traitement des opérations sur titres ................................................................................................... | 69 |
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