COMMUNIQUÉ DE PRESSE

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE

Paris, le 14/01/2022

AU 30 NOVEMBRE 2021

N° 1886

Solde

Le solde général d'exécution au 30 novembre 2021 s'établit à - 181,0 Md€ contre - 176,8 Md€

à fin novembre 2020.

Dépenses

Au 30

novembre, les

dépenses du budget général (hors prélèvements sur recettes)

s'établissent à 384,5 Md€ contre 350,8 Md€ à fin novembre 2020. Cette augmentation tient

principalement aux dépenses engagées par le Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire

et soutenir l'économie (notamment +18,5 Md€ pour financer le fonds de solidarité pour les

entreprises).

Recettes

A fin novembre 2021,

les recettes du budget général (nettes

des

remboursements et

dégrèvements) s'établissent à 265,2 Md€ contre 231,3 Md€ à fin novembre 2020.

Les recettes fiscales nettes s'établissent à 247,3 Md€, contre 218,9 Md€ à fin novembre 2020,

en hausse de +28,4 Md€. Cette hausse s'explique principalement par un effet de périmètre

entre recettes et comptes spéciaux, lié à la rebudgétisation de la taxe d'habitation. Par ailleurs,

la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) nette est en hausse

de 10,7 Md€ par rapport à fin novembre 2020, s'expliquant en partie par la rebudgétisation du

compte

d'affectation

spéciale « Transition énergétique » au

1er

janvier 2021. Les

encaissements de l'impôt sur le revenu sont en hausse de +4,3 Md€, notamment grâce au dynamisme du prélèvement forfaitaire unique et de moindres dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette perçue par l'Etat à fin novembre est en baisse par rapport à 2020 (- 16,1 Md€). En effet, les pertes de recettes engendrées par les réformes de la taxe d'habitation et de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont compensées aux collectivités locales par des transferts de TVA de l'Etat.

Les recettes non fiscales sont en hausse de 5,5 Md€ par rapport à fin novembre 2020. Cela s'explique par la hausse des recettes diverses, incluant la perception du préfinancement versé par l'Union européenne dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (+5,1 Md€), les primes associées au dispositif des prêts garantis par l'Etat (+1 Md€) ainsi que la recentralisation de la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs (+ 0,7 Md€). Les recettes issues de la mise aux enchères carbone augmentent également (+0,7 Md€) par rapport à fin novembre 2020. Ces hausses sont atténuées par la diminution des dividendes versés par les entreprises financières (- 1,9 Md€) ainsi que par la baisse du produit des amendes et sanctions (-2,1 Md€) du fait du contrecoup de la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) au début de l'année 2020.

Cabinet d'Olivier Dussopt

139, rue de Bercy

01 53 18 45 75

1/1

75012 Paris

chefcab.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s'établit à - 5,9 Md€ à fin novembre 2021 contre - 5,5 Md€ à fin novembre 2020. Cette dégradation s'explique principalement par la dégradation du solde du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (- 5,8 Md€) partiellement compensée par des effets calendaires sur les recettes du compte d'avances aux collectivités territoriales (+ 3,8 Md€) du fait des réformes de la fiscalité locale en 2021.

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La situation du budget de l'État

Au 30 novembre 2021

Service de la fonction financière et comptable de l'Etat

Adresses internet :https://www.economie.gouv.fr/dgfip/la-situation-mensuelle-de-letat

Ou :https://www.budget.gouv.fr/documentation/publications-de-la-direction/situation-mensuelle-du-budget-de-letat-smb

Solde

Le solde général d'exécution au 30 novembre 2021 s'établit à -181,019 Md€ contre

-176,848 Md€ à fin novembre 2020.

Dépenses Les dépenses totales s'établissent à 447,260 Md€ au 30 novembre 2021 contre 410,333 Md€

  • fin novembre 2020. Les dépenses du budget général au 30 novembre 2021 atteignent 384,499 Md€ contre 350,806 Md€ à fin novembre 2020 tandis que les prélèvements sur recettes s'établissent à 62,762 Md€ au 30 novembre 2020 contre 59,527 Md€ à fin novembre 2020.

Recettes Les recettes du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements) au 30 novembre 2021 s'établissent, y compris fonds de concours, à 272,133 Md€ contre 238,949 Md€ à fin novembre 2020. Hors fonds de concours, elles s'élèvent à 265,172 Md€ au 30 novembre 2021 contre 231,252 Md€ à fin novembre 2020.

Solde (hors FMI)

Exécution

Exécution

Cumul à fin novembre

Variation à fin

novembre

en millions d'euros

2021 / 2020

2019

2020

2019

2020

2021

à périmètre

courant

Solde du budget général

-96 912

-172 678

-109 717

-171 384

-175 127

Dépenses (budget général et prélèvements

397 983

455 368

366 107

410 333

447 260

9,0%

sur recettes)

Recettes (nettes des remboursements et

301 071

282 690

256 390

238 949

272 133

13,9%

dégrèvements)

Solde des comptes spéciaux

4 062

-5 421

-4 213

-5 464

-5 892

dont avances aux collectivités

821

-2873

-196

-2 168

1 672

territoriales

Solde des budgets annexes

164

31

Solde général d'exécution

-92 686

-178 068

-113 930

-176 848

-181 019

Solde d'exécution (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

cumul depuis le début de l'année

- 1 -

Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements)

Exécution

LFI

Cumul à fin

Variation à fin

novembre

novembre

en millions d'euros

2020

2021

2020

2021

Périmètre

Périmètre

courant

constant

Recettes fiscales (1)

255 953

257 870

218 892

247 328

13,0%

23,6%

Impôt sur le revenu (1)

74 009

73 255

63 009

67 275

6,8%

6,8%

Impôt sur les sociétés (1) (2)

36 329

30 966

24 033

23 594

-1,8%

-1,8%

Taxe intérieure de consommation sur les produits

6 864

17 076

5 666

16 395

189,4%

36,2%

énergétiques (1)

Taxe sur la valeur ajoutée (1)

113 770

85 492

104 565

88 487

-15,4%

19,4%

Autres recettes fiscales (1)

24 981

51 082

21 619

51 578

138,6%

92,2%

Recettes non fiscales

14 768

25 308

12 360

17 844

44,4%

45,1%

Recettes du budget général (hors fonds de concours)

270 722

283 179

231 252

265 172

14,7%

24,9%

Fonds de concours

11 968

5 674

7 697

6 961

-9,6%

-9,6%

Recettes du budget général (avec fonds de concours)

282 690

288 852

238 949

272 133

13,9%

23,7%

  1. Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements ;
  2. Hors CSB et CRIS.

Recettes fiscales nettes (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

écart 2021-2020 (cumul depuis le début de l'année)

Recettes non fiscales (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

écart 2021-2020 (cumul depuis le début de l'année)

- 2 -

Dépenses (hors remboursements & dégrèvements)

Exécution

Cumul à fin novembre

Variation à fin

novembre

en millions d'euros

2020

2020

2021

Périmètre

Périmètre

courant

constant

Dotation des pouvoirs publics

994

994

994

-0,1%

-0,1%

Dépenses de personnel

133 005

121 561

123 126

1,3%

1,4%

Dépenses de fonctionnement (1)

64 895

59 845

58 120

-2,9%

-3,0%

Charges de la dette de l'État

36 202

34 759

36 974

6,4%

6,4%

Dépenses d'investissement

13 640

12 536

14 477

15,5%

15,6%

Dépenses d'intervention

139 234

119 606

148 552

24,2%

18,5%

Dépenses d'opérations financières

1 707

1 504

2 256

50,0%

54,0%

Dépenses du budget général (1)

389 678

350 806

384 499

9,6%

7,9%

Prélèvement sur recettes au profit des collectivités

41 999

38 208

39 722

4,0%

-1,3%

territoriales

Prélèvement sur recettes au profit de l'Union

23 691

21 319

23 040

8,1%

8,1%

européenne

Prélèvements sur recettes

65 690

59 527

62 762

5,4%

1,9%

Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes)

455 368

410 333

447 260

9,0%

6,99%

  1. Y compris versement à la Banque européenne d'investissement (BEI) et dotation au mécanisme européen de stabilité (MES).

Dépenses du budget général (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

écart 2021-2020 (cumul depuis le début de l'année)

en millions d'euros

2019

2020

2021

LFI

LFR

EXE

LFI

LFR 4

EXE *

LFI

LFR 2

Dépenses (1)

400 022

398 487

397 984

406 459

484 872

455 368

461 210

482 572

Prélèvements sur recettes

62 018

62 036

61 915

62 727

65 431

65 690

70 600

70 072

Dépenses budget général (1)

338 004

336 451

336 069

343 732

419 441

389 678

390 610

412 499

dont dépenses financées hors fonds de concours (1)

332 667

331 114

330 254

337 704

413 413

377 710

384 936

406 826

Recettes du budget général (1)

291 356

298 949

301 071

313 393

271 534

282 690

288 852

305 607

Recettes fiscales (1)

273 532

279 190

281 289

293 001

249 207

255 953

257 870

277 581

Recettes non fiscales

12 487

14 422

13 967

14 364

16 299

14 768

25 308

22 352

Fonds de concours

5 337

5 337

5 815

6 028

6 028

11 968

5 674

5 674

Solde des comptes spéciaux (hors FMI)

985

1 817

4 062

-65

-9 853

-5 421

-942

-4 128

dont avances aux collectivités territoriales

-15

102

821

-126

-2 891

-2 873

-623

1 129

Solde des budgets annexes

4

83

164

-3

-86

31

-37

-125

Solde général

-107

-97 638

-92 686

-93 134

-223 277

-178 068

-173 337

-181 218

678

Pour mémoire : remboursements et dégrèvements

135 883

143 034

140 064

140 830

152 168

151 021

129 334

130 749

  1. Nettes des remboursements et dégrèvements.

- 3 -

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Ministry of Economy, Finance and Recovery of the French Republic published this content on 14 January 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 14 January 2022 08:11:05 UTC.